RGPD.

NOTRE ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

‍Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues:
‍
* du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
‍* de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
‍* du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-  17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet engagement est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

‍SON PÉRIMÈTRE
‍Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de l’EURL Made in Jardin

‍RESPONSABLE DE TRAITEMENT
‍Le responsable de traitement de données à caractère personnel est:
Simon ROUQUET, gérant de l’EURL Made in Jardin
Tel : 06 10 93 40 29
email: contact@madeinjardin.fr
N° de Siret : 95261002000010

Les informations relatives à l’EURL Made in Jardin sont disponibles dans ses mentions légales.
‍
DONNÉES COLLECTÉES – FINALITÉS – BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
‍Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique. Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.L’EURL Made in Jardin veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les données collectées par l’EURL Made in Jardin le sont, selon les cas:
– directement auprès du prospect sur son site internet, lors de rencontres professionnelles, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail);
– par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de l’EURL Made in Jardin.

L’EURL Made in Jardin indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant : « * ».

A défaut de réponse de la part de la personne concernée sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par l’EURL Made in Jardin.
‍
Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être:
* le consentement ;
* l’intérêt légitime de l’EURL Made in Jardin qui peut consister en :
– l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adaptés les services à ces besoins,
– la prévention de la fraude,
– la sécurisation des outils (assurer la protection et la sécurité des données, veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence),
* le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des données.

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
L’EURL Made in Jardin ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale. L’EURL Made in Jardin peut, par exemple, demander de fournir des services qui nécessitent le traitement des données à caractère personnel de ses clients à : * des prestataires qui assistent l’EURL Made in Jardin dans la gestion de la relation client (CRM) et le web analytics (analyse de l’audience) ;* des agences marketing et / ou web qui réalise le site internet de l’EURL Made in Jardin, des campagnes publicitaires, marketing et commerciales ;* des tiers qui assistent et aident l’EURL Made in Jardin à fournir des services informatiques (fournisseurs de plateformes, des services d’hébergement, des services de maintenance et de support technique pour les bases de données ainsi que pour les logiciels et applications qui peuvent contenir des données concernant les clients ou prospects de l’EURL Made in Jardin (ces services peuvent parfois nécessiter l’accès aux données afin d’accomplir les tâches demandées) ;

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
L’EURL Made in Jardin ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La personne physique est également informée que l’EURL Made in Jardin conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans sa norme de référence : norme simplifiée n°48.
‍
SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LOGIQUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’EURL Made in Jardin détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.
Ainsi, l’EURL Made in Jardin a établi et met régulièrement à jour ses registres de traitement de données à caractère personnel qui répertorient les mesures de sécurité techniques et opérationnelles prises. Elle s’assure que les prestataires de services informatiques prennent toute disposition pour empêcher la divulgation ou l’altération des données, n’assurent pas d’opération de télémaintenance sans son contrôle et restituent les données en fin de contrat.
‍
‍TRANSFERT DE DONNÉES – LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES
L’EURL Made in Jardin n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés en France.
‍
‍DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
‍
Droit d’accès, rectification, limitation et effacement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et 2016 et au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne physique bénéficie d’un droit:
– d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),- de rectification des données,- à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,– à la limitation du traitement,- de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
‍
Droit d’opposition
La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.
‍
Droit à la portabilité des données
Lorsque le traitement est fondé sur un contrat ou le consentement, la personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fourni l’EURL Made in Jardin, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que l’EURL Made in Jardin auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
‍
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles à https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
‍
‍Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à l’EURL Made in Jardin à l’adresse contact@madeinjardin.fr.